Un décret du 18 juillet 2003 est venu compléter les nouvelles règles relatives à la facturation, en fixant les conditions et les modalités de la facturation par voie électronique.
Le décret détermine les conditions dans lesquelles peuvent être transmises les factures sécurisées par une signature électronique. Les factures électroniques se définissent comme celles «dont l’authenticité de leur origine et l’intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d’une signature électronique». L’authenticité de leur origine repose sur l’existence d’un certificat électronique délivré par un prestataire de service de certification et qui établit le lien entre la signature et le titulaire de la signature. L’intégrité du contenu ou l’absence d’altération des données de la facture est garantie au moyen d’un procédé de cryptographie.
Le décret précise également les modalités de vérification, de stockage, l’obligation de restituer les données archivées en langage clair et l’obligation de déclaration auprès de l’administration.
Nous reproduisons ci-dessous l’intégralité du décret.