En cas d’erreur fiscale, comment demander réparation ?
Le contribuable qui entend contester une imposition ne peut saisir d’emblée le tribunal. Au préalable, il doit obligatoirement formuler une réclamation écrite à l’Admi- nistration. Un contribuable qui saisirait directement le tribunal verrait sa demande rejetée comme irrecevable. Sauf exceptions, la réclamation doit être adressée au service des impôts du lieu de l’imposition.
L’adresse de ce service est précisée dans l’avis d’imposition ou l’avis de mise en recouvrement.
A vérifier : la réclamation doit faire l’objet d’un récépissé envoyé au contribuable. En cas de non-réception, celui-ci peut le demander au service destinataire de la réclamation.
Comment présenter la réclamation ?
La réclamation doit être établie par écrit, sous forme d’une simple lettre sur papier libre. Elle doit contenir obligatoirement les mentions suivantes : les nom et adresse du réclamant, le ou les impôts, droits et taxes concernés, l’exposé sommaire des moyens présentés par le contribuable, les conclusions du réclamant, les pièces justificatives et la signature manuscrite de l’auteur. Attention, une réclamation non motivée est irrecevable.
Quand la réclamation doit-elle être effectuée ?
Le plus souvent, la réclamation doit être présentée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle :
Soit de la mise en recouvrement du rôle (cas général des impôts directs établis par voie de rôle).
Soit de la notification d’un avis de mise en recouvrement (impôts perçus par les comptables de la direction générale des impôts : taxes