Quelle est la nouvelle réglementation en matière de fermeture administrative ?
La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est parue au Journal Officiel du 19 mars et vient traduire de manière effective les orientations de la loi du 29 août 2002.
Elle contient des dispositions importantes pour les exploitants CHRD relatives aux fermetures administratives :
– Réforme du Code de la Santé Publique sur les fermetures administratives des débits de boissons
– Introduction d’autres cas de fermetures administratives : établissements diffusant de la musique, établissements de vente à emporter d’aliments, infractions aux règles de sécurité incendie
Qu’est-ce qui change au niveau des motifs ?
Les motifs restent les mêmes. Le préfet peut ordonner la fermeture temporaire d’un débit de boissons :
– Soit à la suite d’infractions aux lois et règlements applicables à ces établissements
Exemples : non-respect des heures de fermeture, des normes d’hygiène et de sécurité, des zones protégées….
– Soit en vue de préserver l’ordre, la santé, la tranquillité ou la moralité publics
Exemples : tapage nocturne, drogue, personne en état d’ivresse, rixe.
– Soit en cas de crimes ou délits prévus par les dispositions pénales en vigueur.
Quelles sont les évolutions en ce qui concerne la durée ?
– Pour les règlements régissant les débits de boissons, il n’y a pas de novation en la matière. La fermeture pourra donc être prononcée pour une durée maximale de 6 mois, comme par le passé. Elle demeure à