Il y a t-il une évolution de la réglementation relative au harcèlement moral au travail ?
Oui, la loi de modernisation sociale du 17/01/02 avait déjà fixé un cadre juridique à la notion de harcèlement moral en prévoyant l’insertion de dispositions dans le code du travail et le code pénal (double protection instaurée par le législateur).
Mais la loi du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciement économique vient modifier respectivement le régime de la preuve du harcèlement et la procédure de médiation institués par la loi de modernisation sociale.
Quelle est la définition du harcèlement moral ? Quels sont les agissements incriminés ?
Le code du travail prévoit qu’ «aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique et mentale ou de compromettre son avenir professionnel» (article L. 122-49 du code du travail).
Les droits du salarié se définissent comme les droits de la personne au travail, tels qu’ils sont énoncés à l’article L. 120-2 du code du travail. Le harcèlement moral est celui intervenant dans le cadre professionnel et non pas dans la vie publique ou privée.
Les agissements doivent être répétés et doivent entraîner une dégradation des conditions de travail.
Un acte isolé, même grave, ne peut conduire à la qualification de