Quelle est la réglementation qui s’impose en matière de vente de tabac aux mineurs ?
Le décret n° 2004-949 du 6 septembre 2004 relatif à l’interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de seize ans est paru au Journal Officiel du 8 septembre 2004, ainsi que l’arrêté du 6 septembre 2004 fixant le modèle de l’affiche prévue à l’article D. 3511-15 du Code de la Santé Publique.
Quel type d’affiche doit-on apposer ?
Le code de la Santé Publique a été complété par une section 3 (article D.3511-15) à la partie réglementaire et prévoit qu’une affiche rappelant les dispositions de l’article L.3511-2-1 (sur l’interdiction de vente de tabac aux mineurs) doit être placée à la vue du public dans les établissements des débits de tabacs, des titulaires du statut d’acheteur revendeur et des revendeurs de tabac, mentionnés au premier alinéa de l’article 568 du Code Général des Impôts.
Le modèle de l’affiche est déterminé par l’arrêté du 6 septembre 2004 que vous trouverez ci-dessus.
Que risquent les patrons d’établissement s’ils vendent du tabac à des mineurs de moins de 16 ans ?
Le non respect de cette interdiction est puni des amendes prévues pour les contraventions de 2ème classe, sauf si le contrevenant a fait la preuve qu’il a été induit en erreur sur l’âge des mineurs.
Un patron d’établissement a t-il le droit de demander sa pièce d’identité à un jeune client ?
Oui.