Un restaurant doit-il demander une autorisation pour déverser ses eaux usées dans le réseau de la commune ?
Oui, le Code de la Santé Publique (article L1331-10) prévoit que l’entreprise doit demander une autorisation à la collectivité pour déverser des eaux usées autres que domestiques dans le réseau de la commune. Mais en pratique, c’est rarement fait. L’autorisation peut s’accompagner d’une demande de mise en place de bac à graisses pour certaines activités.
Quels sont les déversements qui sont interdits ?
Selon le règlement Sanitaire Départemental type, (article 29), le déversement dans le réseau de toute matière pouvant être la cause d’une dégradation des ouvrages et d’une gène dans leur fonctionnement est interdit. Les dégagements gazeux et les colmatages des réseaux d’assainissement provoquent ce type de problème et sont dus notamment à la présence de graisses.
Dans quel cas, l’installation d’un bac à graisses est-elle obligatoire ?
Selon un arrêté du 6 mai 1996, lorsque les graisses sont susceptibles de provoquer des dépôts préjudiciables à l’acheminement des effluents ou au fonctionnement des dispositifs de traitement, un bac à graisses, destiné à la rétention de ces matières, doit obligatoirement être interposé sur le circuit des eaux en provenance des cuisines et le plus près possible de celles-ci. Ce texte ne concerne que les établissements situés dans une zone où l’assainissement est autonome (là où il n’existe pas de réseau d’assainissement collectif).
En résumé, la mise