Quelle est la définition de la location gérance ?
C’est le contrat par lequel un commerçant loue son fonds de commerce. Ce contrat est distinct du bail commercial, essentiellement car il ne confère aucune «propriété commerciale» ni indemnité lors du départ.
Quelles sont les conditions pour le loueur de fonds ?
Il doit être propriétaire du fonds qui va être donné en gérance libre qu’il soit ou non propriétaire des murs.
Une seule condition est en principe maintenant requise par le nouvel article L144-3 du code de commerce «il doit avoir exploité le fonds mis en gérance pendant deux ans au moins».
L’obligation d’avoir été commerçant pendant 7 ans a été supprimée.
A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées par le Président du Tribunal de Grande Instance (article L144-4 du code de commerce) si le loueur justifie qu’il est dans l’impossibilité d’exploiter son fonds personnellement.
L’article L144-5 qui prévoit des exceptions à l’article L144-3 dans des cas très particuliers a été modifié.
Une nouvelle exception a été introduite indiquant que l’article L144-3 ne s’applique pas : «Au conjoint attributaire du fonds de commerce ou du fonds artisanal à la suite de la dissolution du régime matrimonial, lorsque ce conjoint a participé à son exploitation pendant au moins deux ans avant la dissolution du régime matrimonial ou son partage.» Ainsi, lors de la dissolution du lien matrimonial (décès, divorce…), le conjoint attributaire du fonds ayant participé à son exploitation aura la possibilité de le mettre en location gérance.
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