La location de meublés touristiques concerne des logements loués pour une durée de moins d’un an, en général à la semaine ou à la nuitée. La Ville de Paris estime que 20 000 logements ont été soustraits du marché de l’habitation pour être loués à des touristes. Conséquences : moins d’offres sur le marché locatif, hausse des prix… Les sites Internet proposant ces types de prestations se multiplient : AirBnb, Housetrip, Homelidays… Dans la capitale, ces sites sont mêmes relayés sur le site de l’office de tourisme de Paris !
Que dit la loi ?
Il est nécessaire de procéder au changement d’usage du local, qui n’est plus destiné à l’habitation mais à une activité commerciale. Dans les communes de moins de 200 000 habitants : simple déclaration de changement d’usage d’un local d’habitation. Dans les communes de plus de 200 000 habitants et les communes de la petite couronne parisienne : demande d’autorisation de changement d’usage d’un local d’habitation. L’autorisation « peut être subordonnée à une compensation » (transformation en habitation de locaux ayant un autre usage).
Les demandes du Synhorcat
Nous avons deux demandes pour la 2e lecture à l’Assemblée :
- Que dans les villes où il existe un régime d’autorisation préalable au changement d’usage, la durée de la location ne puisse être inférieure à 7 jours consécutifs.
- Qu’il soit obligatoire pour le propriétaire de demander l’accord de la copropriété avant de procéder à la demande d’autorisation de changement d’usage.
La loi Duflot