Qu’est-ce que la loi PME ?
Il s’agit de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Elle est parue au Journal Officiel le 3 août 2005.
Quelles sont les nouveautés en ce qui concerne le conjoint collaborateur ?
Désormais, le conjoint du chef d’entreprise artisanale ou commerciale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle doit opter pour l’un des statuts suivants :
1° Conjoint collaborateur ;
2° Conjoint salarié ;
3° Conjoint associé.
En ce qui concerne les sociétés, seul le conjoint du gérant associé unique ou majoritaire d’une SARL répondant à des conditions de seuils qui seront fixées par décret en Conseil d’Etat peut opter pour le statut de conjoint collaborateur.
Le chef d’entreprise mentionne le statut choisi par son conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise. En outre, si le conjoint d’un gérant associé majoritaire de SARL choisit le statut de conjoint collaborateur, cela doit être porté à la connaissance des associés de la SARL lors de la première assemblée générale suivant la mention de ce statut auprès desdits organismes.
Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint résultent du statut pour lequel il a opté.
La définition du conjoint collaborateur, les modalités selon lesquelles le choix de son statut est mentionné auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise et les autres conditions d’application de ces nouvelles dispositions seront fixées par décret en