La Loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique a été publiée au Journal Officiel (JO 05/08/2003) et elle a pour objet d’encourager la création et la transmission d’entreprise.
Quelles sont les exonérations qui sont prévues pour les plus-values professionnelles ?
– Relèvement du seuil d’exonération
Le seuil de chiffre d’affaires permettant l’exonération des plus-values professionnelles pour les exploitants individuels et sociétés de personnes ayant exercé leur activité pendant au moins 5 ans est porté de 152 600 euros à 250 000 euros pour les activités commerciales (notamment les CHRD).
– Exonération partielle : exonération dégressive linéaire
Un système d’exonération partielle est créé en faveur des exploitants dont le chiffre d’affaires excède 250 000 euros sans dépasser 350 000 euros pour les activités commerciales.
En effet, il est prévu une exonération dégressive linéaire des plus values réalisées qui repose sur un pourcentage de plus-value soumis à un taux réduit d’imposition. «Ce taux est égal à 0 % lorsque le montant des recettes est égal à 250 000 euros et à 100 % lorsque le montant des recettes est au moins égal à 350 000 euros. Lorsque le montant des recettes est compris entre ces deux montants, le taux est égal au rapport entre, d’une part, la différence entre le montant des recettes et 250 000 euros et, d’autre part, le montant de 100 000 euros».
(Exemple : pour une entreprise qui a un CA de 300 000 #euro;, la fraction