Résumé et rappel de la règlementation applicable
Pour rappel, les partenaires sociaux ont signé, le 6 octobre 2010, un Accord collectif relatif à la mise en place d’un régime professionnel de frais de santé dans la branche des Hôtels, Cafés, Restaurants.
Cet accord, signé par l’ensemble des organisations patronales et salariales a été étendu par un arrêté du 17 décembre 2010 publié au Journal Officiel le 24 décembre 2010, cet accord est applicable depuis le 1er janvier 2011.
Nous revenons sur les principaux points fixés par l’accord de branche, pour la mise en application de la mutuelle :
1. Tous les salariés seront-ils concernés ?
a) Le principe. Oui : les cadres et non cadres, les salariés sous CDI, les salariés sous CDD dont les saisonniers, les apprentis, les salariés embauchés sous contrat de formation en alternance.
b) Une exclusion. Sont exclus du dispositif de la mutuelle les salariés ne justifiant pas d’un mois civil de travail complet dans l’entreprise.
c) Les dispenses. Peuvent être dispensés, à leur demande, du dispositif de la mutuelle :
Les bénéficiaires de la CMU-C, les salariés à temps très partiel qui devraient acquitter une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération disponible.
d) Cas des salariés ayant souscrit un régime mutuelle volontaire avant la mise en œuvre de la mutuelle de branche. Ils devaient rejoindre le régime conventionnel de branche et