Comment se fait l’évaluation de la nourriture ?
L’évaluation de la nourriture s’effectue sur la base de 1 fois le minimum garanti par repas (arrêté du 28/04/2003), soit à 3,11 euros par repas à compter du 1er juillet 2005.
Attention, depuis 2003, cette valeur s’applique à tous les salariés concernés, quel que soit le montant de leur rémunération. En effet, pour notre secteur, l’arrêté du 28/04/2003 renvoie à l’article D 141-6 du code du travail qui fixe une seule valeur à la nourriture peu importe le montant de la rémunération. (Il n’est donc plus nécessaire de faire une distinction entre les salaires supérieurs ou inférieurs au plafond de la Sécurité sociale – ancienne règle fixée par l’arrêté de 1975 maintenant abrogé).
Quelles sont les conditions de délivrance de la nourriture ?
Pour rappel, deux circulaires de l’A.C.O.S.S. (août 1989) et du ministère du Travail (mars 1990) précisent les modalités d’attribution de la nourriture dans les CHR.
L’avantage nourriture (ou l’indemnité) est dû sous deux conditions :
– ouverture de l’établissement à la clientèle aux heures des repas,
– présence du salarié aux heures des repas.
Il est important de préciser que la «notion d’ouverture à la clientèle pendant le repas» ne réserve pas l’application de l’avantage nourriture aux seuls établissements assurant un service de restauration. L’obligation de nourriture est due (avantage nourriture ou indemnité), quelle que soit la nature de l’entreprise (Hôtel Bureau, etc…).
Autrement dit, nous conseillons d’entendre la notion de présence