Nous vous avions déjà présenté dans notre Fiche Juridique et Fiscale N°37 la nouvelle réglementation relative à la revente de tabac. Elle a été précisée par le Bulletin Officiel des Douanes n°6618, en date du 18 février 2005.
Quels sont les CHRD concernés ?
Les établissements pouvant bénéficier du statut de revendeur sont les débits de boissons et les restaurants titulaires d’une licence III ou IV, ou d’une licence GR (grande restauration).
Les établissements titulaires de la licence de première ou deuxième catégorie de vente de boissons à consommer sur place, de la «petite licence restaurant», d’une licence temporaire ou occasionnelle ou d’une licence à emporter, qu’elle qu’en soit la catégorie, ne peuvent pas revendre de tabac.
Quel est le statut du revendeur ?
Cette licence, quelle que soit sa catégorie, doit effectivement être exploitée pour que l’établissement puisse bénéficier du statut de revendeur.
Le statut de revendeur est attribué aux établissements définis ci-dessus. En cas de changement de son représentant légal, l’établissement continue de bénéficier du statut de revendeur.
Le représentant légal s’engage à respecter les obligations propres à la revente et en cas de changement, le carnet de revente en cours continue d’être utilisé par le nouveau représentant légal.
Quelle est la réglementation en matière de transport et de livraison ?
Le revendeur ou son représentant dûment mandaté doit transporter lui-même le tabac, sous couvert du carnet de revente, dans la limite de 50 kg, entre le débit de