Avons-nous de nouvelles obligations en matière de sécurité dans les ascenseurs ?
Les articles L125-2-1 et L125-2-4 introduits dans le CCH indiquent que les ascenseurs devront être équipés de dispositifs de sécurité, en fonction notamment des risques liés tant à l’installation de l’ascenseur qu’à son mode d’utilisation et à son environnement.
Un Décret en Conseil d’Etat précisera ces mesures. Mais en principe, les hôtels devraient être aux normes puisqu’ils sont soumis en tant qu’établissement recevant du public (ERP) à la réglementation du Code du Travail et du décret du 30 juin 1995.
Que prévoit les textes en matière d’entretien et de maintenance ?
L’article L125-2-2 du CCH rend obligatoire le contrat d’entretien/ maintenance qui incombe au propriétaire de l’ascenseur, qui pourra faire intervenir l’entreprise prestataire de service de son choix.
Le Décret fixera les modalités de l’entretien, ainsi que les clauses obligatoires qui devront figurer dans le contrat d’entretien et prévoira également les obligations des parties au contrat, tant en début qu’en fin de contrat.
Attention, Les sociétés d’ascenseurs seront conduites à proposer à leurs clients des avenants incorporant les nouvelles conditions.
Le Décret fixera aussi les conditions dans lesquels le propriétaire pourra lui-même, s’il dispose des compétences techniques nécessaires, pourvoir à l’entretien de l’ascenseur.
Et en ce qui concerne le contrôle technique ?
L’article L125-2-3 met en place un contrôle technique périodique obligatoire.
Ce contrôle porte sur le bon fonctionnement et la sécurité des personnes et doit être assuré par une personne