Quelles sont les modifications en ce qui concerne la retraite complémentaire ?
Pour les salariés non cadres : le taux contractuel minimum applicable sur la tranche 2, c’est-à-dire sur la fraction des rémunérations comprises entre une fois et trois fois le plafond de la sécurité sociale (de 2 516 à 7 548 #euro;) est déterminé comme suit :
– Taux pour les entreprises existant au 1er janvier 1997 :
Le taux contractuel minimum passe à 16 % (au lieu de 14 %) au 1er janvier 2005, appelé à 125 %, ce qui donne un taux obligatoire sur la tranche 2 de 20 % pour les salariés non cadres.
Pour une répartition 50/50 : 10 % à la charge de l’employeur et 10 % à la charge du salarié.
Pour une répartition 60/40 : 12 % à la charge de l’employeur et 8 % à la charge du salarié.
– Taux pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 1997 (il s’agit des entreprises créées à compter du 01/01/97 et des entreprises existantes au 01/01/97 mais n’ayant employé aucun salarié avant cette date) : Le taux contractuel minimum reste fixé également à 16 % au 1er janvier 2005, appelé à 125 %, soit un taux obligatoire de 20 %.
Pour rappel, la répartition des cotisations entre employeurs et salariés peut être de 50/50 ou de 60 % pour l’employeur et de 40 % pour le salarié.
Par lettre-circulaire du 29/10/97, l’ARRCO