Un paiement par chèque peut-il être refusé ?
En principe, un paiement par chèque peut être refusé. Toutefois, les règlements faits par des commerçants et qui excèdent la somme de 750 euros ou qui ont pour objet le paiement par fraction d’une dette supérieure à ce montant, portant sur des loyers, des transports, des services, des fournitures et travaux ou afférents à des acquisitions de biens immobiliers ou d’objets mobiliers ainsi que le paiement de primes d’assurance ou des produits de titres nominatifs doivent être effectués par chèque barré, virement ou carte de paiement. Sont visés les règlements effectués par les commerçants tant pour leurs opérations professionnelles que privées. Au titre des exceptions à cette règle, citons notamment les règlements faits directement par des particuliers non commerçants à des commerçants.
Qu’en est-il si l’on est membre d’un centre de gestion agréée ?
Les membres d’un centre de gestion agréée sont astreints à accepter les règlements par chèque qu’ils doivent remettre directement à l’encaissement.
Quels sont les risques d’un encaissement tardif ?
En principe, il y a des délais pour remettre un chèque à l’encaissement. S’il s’agit d’un chèque émis et payable dans la France métropolitaine, il doit être présenté dans les huit jours de la date d’émission portée sur le chèque. Ce délai est identique pour un chèque émis et payable en Martinique. Bien entendu, rien n’interdit de présenter un chèque au-delà du délai légal. Mais il y a l’énorme