Que pouvons-nous attendre des concertations actuellement engagées ? Les conclusions du comité interministériel du handicap (CIH) publiées le 25 septembre 2013 a constaté que « la France ne sera pas au rendez-vous de 2015 ». Le maintien de l’échéance a tout de même été décidé en engageant une concertation pour trouver des solutions.
Les éventuelles dérogations
- Lorsque les travaux d’accessibilité sont susceptibles d’avoir des conséquences excessives sur l’activité de l’établissement.
- En cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural.
- En cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment.
Les préconisations du rapport de Claire-Lise Campion
Proposition 12 : Dans le secteur de l’hôtellerie-restauration indépendante, prévoir une exonération totale ou partielle des droits de succession couvrant les travaux d’accessibilité à condition que ceux-ci soient réalisés dans les deux ans suivant la transmission.
Proposition 27 : Ajuster la réglementation applicable aux ERP notamment dans les domaines de l’hôtellerie, restauration.
La sénatrice constate que peu d’hôtels, de restaurants et de cafés, bars, brasseries seront aux normes en 2015.
Elle préconise la mise en place d’agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). Elle reprend en outre un certain nombre de propositions des professionnels :
- Dans l’hôtellerie, examiner une modification de l’arrêté exigeant que toutes les chambres non adaptées soient visitables.
- Dans les restaurants, rendre accessibles les espaces principaux de circulation,
- Supprimer les espaces sécurisés imposés en cas d’incendie car il ne sont pas opérationnels ni utiles dans un lieu de taille modeste,