En cas d’apports de biens communs dans une SARL, quels sont les droits du conjoint ?
Dans cette situation, la qualité d’associé doit être reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint du souscripteur ou de l’acquéreur qui notifie à la société son intention d’être personnellement associé. Mieux vaut être averti : le défaut d’information du conjoint entraîne, sauf ratification de sa part, nullité de l’apport ou de l’achat. Lorsque le conjoint de l’apporteur ou de l’acquéreur revendique la qualité d’associé lors de l’apport ou de l’achat, l’agrément des associés vaut pour les deux époux. Les associés n’ont pas la possibilité d’agréer l’un des époux et de refuser l’autre.
Le conjoint peut-il demander la qualité d’associé postérieurement à l’apport ou à l’acquisition ?
Oui, le conjoint peut revendiquer la qualité d’associé postérieurement à l’apport ou à l’acquisition. Dans ce cas, le conjoint de l’apporteur ou de l’acquéreur est soumis, le cas échéant, à l’agrément des autres associés, si les statuts contiennent une clause d’agrément prévue à cet effet. Une précision utile : l’époux associé est exclu du vote relatif à l’agrément de son conjoint et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les concubins peuvent-ils invoquer les mêmes droits ?
Les concubins ne peuvent invoquer des droits spécifiques en cas de souscription ou d’achat de parts sociales par l’un d’eux. Rappelons que le concubinage est une situation