Quelles sont les modifications relatives au contentieux du licenciement économique ?
La loi de programmation pour la cohésion sociale modifie, en les enfermant dans des délais plus stricts, d’une part les délais de contestations relatifs au respect de la procédure de consultation du Comité d’entreprise, d’autre part, les délais d’action portant sur la régularité ou la validité des licenciements économiques.
– Délai de l’action portant sur la régularité de la procédure de consultation du Comité d’entreprise : 15 jours
Certains licenciements économiques nécessitent l’intervention du Comité d’entreprise. Lorsque cette procédure de consultation du Comité d’entreprise n’est pas respectée, il est possible de la contester en référé devant le Tribunal de Grande Instance. Le juge est alors conduit à suspendre la procédure.
Désormais, pour être recevable, une action en référé sur la régularité de la procédure de consultation du Comité d’entreprise doit être introduite dans un délai de 15 jours suivant chaque réunion du Comité d’entreprise.
– Délai de l’action portant sur la régularité ou la validité du licenciement : 12 mois
Jusqu’à présent, les contestations relatives à la procédure de licenciement étaient soumises au délai de droit commun, la prescription étant de 30 ans.
La loi de programmation pour la cohésion sociale réduit ce délai à 12 mois.
Désormais, toute contestation sur la régularité ou la validité du licenciement économique, qu’il soit individuel ou collectif, se prescrit donc par 12 mois à compter :
de la dernière réunion du Comité d’entreprise, lorsque