Accessibilité : dérogations, délais supplémentaires et ajustements normatifs
Les articles 41 et suivants de la loi du 11 février 2005 imposent à tous les établissements recevant du public d’être « accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique ». L’ensemble des établissements existants devront être accessibles aux personnes handicapées au 1er janvier 2015. Cependant, un assouplissement a été décidé par le Comité interministériel du handicap, permettant désormais de demander des dérogations, d’obtenir des délais supplémentaires via les Agendas d’accessibilité programmée et de bénéficier d’ajustements normatifs.Les éventuelles dérogations
- Lorsque les travaux d’accessibilité sont susceptibles d’avoir des conséquences excessives sur l’activité de l’établissement.
- En cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural.
- En cas d’impossibilité technique.
Les conclusions du Comité interministériel du handicap (CIH)publiées le 25 septembre 2013
- Constat : « La France ne sera pas au rendez-vous de 2015 ».
- Maintien de l’échéance et concertation pour trouver des solutions.
- Mise en place, sous la présidence de la sénatrice Claire-Lise Campion, de groupes de travail de concertation animés par la déléguée ministérielle à l’accessibilité Marie Prost Coletta auxquels le Synhorcat a très largement participé.
La mise en place de chantiers de concertation
Ces chantiers font suite au rapport de la sénatrice Claire-Lise Campion « Réussir 2015 » paru en mars 2013.
- « Enjamber 2015 » grâce à la mise en place d’Agendas d’accessibilité