Le 26 février 2014, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a rendu ses conclusions sur la concertation relative à la loi d’accessibilité des Établissements Recevant du Public de 2005. Cette concertation, qui avait lieu depuis quelques mois, avait été rendue nécessaire par le constat du caractère désormais irréalisable des objectifs fixés pour 2014, tant pour les acteurs privés que publics. Il a donc été annoncé la mise en place d’agendas de travaux précis pour ces ERP (Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) ainsi que l’évolution d’un certain nombre de normes relatives à l’accessibilité, prenant mieux en compte les usages et adaptations à toutes les formes de handicap.
Les Agendas d’accessibilité programmée sont des documents de programmation financière permettant le prolongement de la mise en conformité au-delà du 1er Janvier 2015. Ceux-ci s’adressent aux maîtres d’œuvres et exploitants d’ERP.
Attention, même si nous entendons parler de report de l’échéance, cette affirmation est inexacte dans la mesure où le dispositif législatif de la loi de 2005 demeure, y compris la date butoir initiale du 31 décembre 2014. Le non-respect de cette échéance, sauf dépôt d’un Ad’AP ou validation d’une dérogation, reste passible de sanctions pénales. « Les Ad’AP sont un dispositif d’exception qui permet de poursuivre en toute sécurité juridique des travaux d’accessibilité après le 1er janvier 2015. » Le dispositif d’Ad’AP, une fois validé par le préfet, fera l’objet de points de contrôle réguliers jusqu’à exécution complète des travaux.
Concernant l’évolution des normes, une simplification
Les Ad’Ap, agendas d’accessibilité programmés, ne constituent pas un report d’échéance !
