Qu’il s’agisse du franchiseur ou du franchisé, chacun est-il libre de résilier le contrat de franchise ?
Le contrat de franchise est généralement conclu pour une durée déterminée. A l’arrivée du terme, le franchiseur ou le franchisé peut, soit décider de renouveler le contrat par tacite reconduction pour une période de même durée, soit reprendre son autonomie commerciale à condition de respecter le préavis dont la durée est en principe prévue dans le contrat. Cela implique que, lorsque le contrat de franchise arrive à sa fin, le franchisé, même s’il a effectué des investissements coûteux, ne bénéficie pas du droit au renouvellement du contrat, sauf, bien entendu, si le franchiseur est d’accord. Chacune des parties doit évidemment respecter ses obligations jusqu’au terme du contrat. Ajoutons que, lorsque la franchise est consentie pour une durée indéterminée, le franchiseur et le franchisé peuvent la stopper, à condition toutefois de respecter un délai de préavis raisonnable. Cette condition est obligatoire même si le contrat ne mentionne pas de délai.
Que se passe-t-il lorsqu’il y a rupture unilatérale avant la fin du contrat ?
Il va de soi que la rupture unilatérale avant l’arrivée du terme est abusive et constitue une faute susceptible d’entraîner la responsabilité de son auteur. Toutefois, cette rupture peut être justifiée lorsque le franchiseur et le franchisé n’exécutent pas leurs engagements. Les principaux cas de résiliation au profit du franchiseur sont, le plus souvent, le non-paiement de la