Quelles sont les modifications relatives à l’impôt sur les sociétés ?
Les déficits constatés par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, qui ne pouvaient être reportés que pendant 5 ans sur le résultat des exercices suivants, deviennent reportables de manière illimitée. La mesure vise les déficits constatés au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004 ou restant à reporter à la clôture de l’exercice précédant le premier exercice ouvert à compter de cette date. Corrélativement, la loi supprime le régime des amortissements réputés différés en période déficitaire pour l’ensemble des entreprises, qu’elles relèvent de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu.
A compter de l’imposition des revenus de 2004, le délai de report des déficits catégoriels (par exemple déficit professionnel BIC) imputables sur le revenu global des personnes physiques est porté de 5 à 6 ans. Il en va de même pour les déficits catégoriels exclusivement imputables sur les revenus de même nature (par exemple déficit d’une activité de location meublée non professionnelle).
Les terminaux permettant l’accès à l’Internet haut débit par satellite acquis entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2006 peuvent faire l’objet d’un amortissement accéléré sur 12 mois à compter de leur date de mise en service (au lieu de 3 ans actuellement). Cette mesure concerne en pratique les entreprises qui, du fait de leur situation géographique (zones rurales), ne peuvent bénéficier d’un raccordement à