locative des immobilisations éligibles par le «taux global» de taxe professionnelle constaté dans la commune en 2003, ou par le «taux global» constaté l’année d’imposition, si ce dernier est inférieur. Le « taux global » correspond à la somme des taux votés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération intercommunale, majoré, s’il y a lieu, du taux correspondant aux taxes spéciales d’équipement finançant les établissements publics fonciers.
Pourquoi le dégrèvement est-il calculé à partir du taux 2003 ?
Faire référence au taux d’une année donnée (ici le taux 2003) est un facteur de responsabilisation des collectivités locales. Si elles choisissent d’augmenter leur taux de taxe professionnelle, cette variation sera perceptible par les entreprises, y compris sur les nouveaux investissements. La collectivité reste donc libre de ses choix fiscaux mais l’augmentation de son taux de taxe professionnelle, au-delà du taux en vigueur en 2003, ne pèsera pas sur le contribuable national.
Quelles sont les taxes annexes à la taxe professionnelle qui sont également dégrevées ?
Le dégrèvement concernera les taxes purement accessoires à la taxe professionnelle, c’est-à-dire les taxes spéciales d’équipement au profit d’établissements publics fonciers, assimilés à cet égard à des collectivités, ainsi que les frais de gestion perçus par l’Etat (8 % de la cotisation).
En revanche, le dégrèvement ne portera pas sur les taxes finançant les chambres de commerce et d’industrie, les chambres des métiers