Quels sont les nouveaux textes qui simplifient le droit des entreprises ?
Il s’agit de deux ordonnances du 25 mars 2004 portant d’une part simplification du droit et des formalités des entreprises et d’autre part simplification et adaptation des conditions d’exercice de certaines activités professionnelles. Elles ont été publiées au Jo n° 74 du 27 mars 2004.
Quelles sont les dispositions relatives aux étrangers ?
L’article L122-1 du code de commerce est ainsi modifié : «un étranger ne peut exercer sur le territoire français une profession commerciale, industrielle ou artisanale dans des conditions rendant nécessaire son inscription ou sa mention au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers sans avoir au préalable été autorisé par le préfet du département dans lequel il envisage d’exercer pour la première fois son activité.»
L’ordonnance vise à simplifier la procédure applicable aux étrangers qui souhaitent exercer en France une activité commerciale en supprimant la carte d’identité de commerçant étranger et en substituant à cette obligation le seul principe d’une autorisation préalable du préfet nécessaire à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
A noter que toute personne en possession d’une carte de commerçant étranger à la date de publication de la présente ordonnance est dispensée de l’autorisation préalable du préfet.
Les personnes titulaires d’une carte de résident doivent-elles demander cette autorisation ?
Non. Les dispositions de l’article L122-3 du code de commerce qui dispensent déjà de l’autorisation les ressortissants de l’Union Européenne