Quelles sont les règles imposées sur les plantations en bordure de la voie publique ?
Les propriétaires riverains d’une voie publique ont des obligations sur leurs plantations. Ces obligations figurent dans les règlements de voirie. Lorsqu’il s’agit de la voirie locale, une distance de 2 mètres pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres et 50 centimètres pour les autres plantations est généralement imposée. S’agissant du domaine public routier national, c’est le préfet qui détermine la règlementation des plantations en bordure des routes nationales.
Les pouvoirs publics peuvent-ils imposer l’élagage ?
Le maire a le pouvoir d’exiger des propriétaires riverains (et à leurs frais) l’élagage de tous les arbres qui ont une emprise sur les voies publiques communales et les chemins ruraux. En revanche, lorsque c’est le domaine public routier national qui est visé, c’est le préfet qui a tous pouvoirs..
Le préfet a-t-il des pouvoirs en matière de débroussaillement ?
S’agissant des bois non classés ou de ceux situés dans une région particulièrement exposée aux incendies, le préfet est en droit de prendre des mesures de nature à assurer la prévention et la lutte des incendies, et à en limiter les conséquences. Ainsi, il peut contraindre, dans un délai déterminé, un propriétaire à débroussailler son terrain jusqu’à une distance maximum de 50 mètres des constructions lui appartenant.
Comment est réglementé le débroussaillement dans les bois classés ?
Dans les communes où se trouvent des bois classés, situés dans