Peut-on toujours exclure les moins de 26 ans des effectifs ?
Non.
Certes, au terme de l’ordonnance n°2005-892 du 2 août 2005, les jeunes de moins de 26 ans recrutés à compter du 22 juin 2005 ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise pour l’appréciation des seuils déclenchant l’application de diverses obligations.
Mais les syndicats de salariés étaient, dès l’origine, hostiles à ce nouveau texte.
Le 10 août 2005, ils demandèrent la suspension de l’ordonnance en référé, rejetée par le Conseil d’Etat.
Le 19 octobre 2005, le Conseil d’Etat a décidé de saisir la Cour de Justice des Communautés Européennes et de surseoir à statuer jusqu’à ce que celle-ci se soit prononcée.
Le 26 octobre 2005 et dans le but d’éviter l’application de cette ordonnance pendant le délai de réflexion de la CJCE, le syndicat FO a présenté une nouvelle requête demandant la suspension de l’exécution de l’ordonnance.
Solution :
Le 23 novembre 2005, le Conseil d’Etat fait droit à cette requête :
«L’exécution de l’ordonnance n°2005-892 du 2 août 2005 est suspendue jusqu’à ce que le Conseil d’Etat ait statué sur les requêtes dirigées contre cette ordonnance»
Conséquences :
Les entreprises doivent donc continuer de prendre en compte dans leurs effectifs les nouveaux embauchés de moins de 26 ans dans l’attente de la décision de la CJCE et de celle du Conseil d’Etat.
Qu’il y a t-il de nouveau, lorsque l’on franchit le seuil des 10