La loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République, adoptée par le Parlement réuni en Congrès le 17 mars dernier, est paru au Journal Officiel du 29 mars. Elle sera suivie d’une loi organique qui en fixera les modalités d’application.
Quel est l’impact de la réforme ?
Elle modifie l’organisation administrative de la France dans le sens d’un renforcement de la décentralisation.
Ainsi, aux termes de l’article 1er de la constitution modifié, l’organisation décentralisée de la France devient un principe constitutionnel.
Par ailleurs, l’existence de la région en tant que collectivité territoriale est constitutionnalisée au même titre que les communes et les départements (article 72, alinéa 1er de la constitution).
Rappelons qu’auparavant la région n’existait que par la loi de 1982 sur la décentralisation.
Et en ce qui concerne l’Outre-mer ?
Concernant l’Outre-Mer, la notion de territoire d’Outre-Mer est remplacée par celle de collectivité d’Outre-Mer (article 72 de la constitution).
Il faut désormais distinguer entre :
Les départements et régions d’Outre-Mer régis par le principe d’assimilation législative. Sous réserve des adaptations tenant à leurs caractéristiques et contraintes particulières, les lois et règlements en vigueur en métropole leur sont applicables. Ce sont la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française.
Les collectivités d’Outre-Mer régies par le principe de spécialité législative. Elles se voient appliquer un statut propre conforme à leurs spécificités et