Quels sont les textes récents qui sont venus modifier le code du travail ?
Il s’agit d’une ordonnance du 24 juin 2004 (JO du 26/06/04) prise en application de la loi d’habilitation du 2 juillet 2003.
Quels délais faut-il respecter en cas de licenciements individuels ?
Les articles L. 122-14 (entretien préalable) et L. 122-14-1 (notification du licenciement) du code du travail sont modifiés et expriment désormais tous les délais en jours ouvrables.
Convocation à l’entretien préalable : l’entretien préalable au licenciement ne peut avoir lieu désormais moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. On ne fait plus la distinction entre les entreprises disposant ou non d’institutions représentatives du personnel.
Notification du licenciement pour motif personnel : la lettre de notification du licenciement individuel ne peut être envoyée «moins de deux jours ouvrables» (au lieu de «un jour franc») après la date pour laquelle le salarié a été convoqué à un entretien préalable.
Notification du licenciement économique individuel ou collectif de moins de dix salariés : Il n’y a plus lieu de distinguer selon que l’entreprise dispose ou non d’institutions représentatives du personnel. Désormais les délais à respecter sont les suivants :
– La lettre de licenciement ne peut être adressée à chaque salarié que sept jours ouvrables à compter de la date pour laquelle le salarié a été convoqué à un entretien