Il est possible de demander une dérogation pour disproportion manifeste. Il y a disproportion manifeste lorsque les travaux d’accessibilité sont susceptibles d’avoir des conséquences excessives sur l’activité de l’établissement.
Sont pris en compte :
- une réduction significative de l’espace dédié à l’activité de l’ERP,
- l’impact économique du coût des travaux,
- l’impact réel de la dérogation au regard du coût des travaux.
Contenu des dossiers de demande de dérogation pour disproportion manifeste :
- la notice d’accessibilité détaillant les améliorations apportées en matière d’accessibilité pour les 4 familles de handicaps (auditif, mental, physique et visuel),
- les devis des travaux de mise aux normes d’accessibilité,
- les devis présentant l’option de mise en accessibilité proposée par le demandeur,
- en cas de difficultés de mise en accessibilité « client en fauteuil roulant », détail des améliorations apportées pour les autres familles de handicaps,
- tout élément permettant de mettre en évidence la question de l’accès à l’ERP,
- les liasses fiscales des trois derniers exercices et les durées d’amortissement des travaux.
Etude d’un cas pratique
Hypothèses
- Hôtel de province 1* – 23 chambres – 3 étages
- Pas d’ascenseur – Société non endettée
- Propriétaire du fonds – Locataire des murs
- T.O. 35 % – T.M. 40 €
- Personnel : couple de gérants + 1 veilleur de nuit + 1