Qu’est-ce qui a été prévu pour améliorer les relations entre les contribuables et l’administration fiscale ?
Le Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a présenté le 3 novembre en conseil des Ministres une communication sur l’amélioration des relations entre les contribuables et l’administration fiscale. Il a été annoncé la mise en oeuvre prochaine d’une trentaine de mesures. Parmi elles, nous vous présentons celles qui nous paraissent les plus intéressantes.
l Institution du contrôle fiscal à la demande
Les entreprises dont le CA ne dépasse pas 1,5 million d’euros pour les activités d’achat/ revente et 450 000 Û pour les prestations de services pourraient demander à la direction générale des impôts d’intervenir sur place pour les aider à bien appliquer les règles fiscales (obligations fiscales et déclaratives, application des textes fiscaux…). Après l’intervention, les constats seraient formalisés par écrit. En cas d’anomalies constatées, l’entreprise pourrait régulariser sa situation avec l’application d’un taux d’intérêt de retard réduit.
l Régularisation en cours de contrôle fiscal
Les entreprises de bonne foi pourraient régulariser leur situation pendant le contrôle sur place, sans attendre la proposition de rectification en déposant une déclaration rectificative auprès de la Direction générale des impôts. Par ailleurs, les rappels ainsi régularisés seraient assortis d’un intérêt de retard réduit, s’ils sont acquittés immédiatement, à condition que l’entreprise soit de bonne foi.
l Durée de la vérification sur place
Actuellement limitée à 3 mois pour les petites entreprises, la durée de la vérification