Quelle est la réglementation applicable ?
Le règlement n° 1829/2003 du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, publié au JOCE du 18/10/2003 est applicable directement depuis le 18 avril 2004 sans transposition nécessaire en droit français.
Ce règlement concerne tous les produits alimentaires y compris les produits alimentaires non préemballés. Ainsi la restauration est concernée par ce texte.
Ce règlement impose un étiquetage des denrées alimentaires au cas où l’aliment est constitué d’OGM ou de ses dérivés. Dans le cas contraire, aucune mention de type «ne contient pas d’OGM» n’est obligatoire.
– Le Champ d’application est le suivant : tous les produits alimentaires y compris les ingrédients, les additifs, les arômes et les aliments pour animaux, produits préemballés et produits non-préemballés qui contiennent des OGM ou qui ont été élaborés à partir d’OGM même si le produit fini n’en présente plus de traces. (article 12 du règlement ).
Les exigences sont les suivantes (article 13 e) du règlement) :
– Une Information «ingrédient par ingrédient» ce qui signifie que le professionnel doit préciser au consommateur nominativement tous les ingrédients de sa recette qui sont des OGM ou qui ont été produits à partir d’OGM.
– les mentions à utiliser sont : «génétiquement modifié» ou «produit à partir de (nom de l’ingrédient) génétiquement modifié».
– Une information permanente et visible à afficher sur le présentoir de la denrée ou à proximité, dans une police