Si l’on vous doit de l’argent, que votre créance soit civile ou commerciale, sachez que l’injonction de payer ordonnera à votre débiteur de vous régler. Cette procédure judiciaire est rapide et peu coûteuse. Rien de plus simple pour faire les démarches ! Il suffit de vous déplacer au greffe du tribunal d’instance ou devant la juridiction de proximité selon le montant du litige. Mieux vaut être averti : lorsque l’injonction de payer résulte d’un litige entre commerçants, elle doit être effectuée auprès du tribunal de commerce.
Faut-il prendre un huissier de justice ?
Envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, c’est bien, mais la conforter en faisant intervenir un huissier de justice, c’est parfois mieux. Il est vrai que la crainte de celui-ci existe toujours et renforcera souvent l’impact de la lettre de réclamation.
Dans quels cas intervient la DGCCRF ?
La Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) est chargée de rechercher et de constater les infractions aux règles du droit de la consommation et du droit de la concurrence. Si vous êtes victime d’une pratique commerciale illégale, n’hésitez pas à saisir la DGCCRF.
Peut-on transiger ?
Que vous soyez en litige ou, tout simplement, que vous risquiez de l’être, une transaction peut y mettre fin aussitôt. Mais pour qu’elle soit valable, elle suppose un certain nombre de conditions. La première est bien entendu l’existence d’un différend.