A la suite de la remise du rapport sur la modernisation des baux commerciaux et professionnels le 5 mai 2004 par la «Commission Pelletier» au Ministre de la Justice, les Fédérations du commerce, réunies autour du Procos, avaient décidé de constituer un groupe de travail ad hoc.
Ce groupe de travail, composé de juristes des Fédérations du commerce (UMIH, FFF, CDCF, SNRPO), s’est réuni à plusieurs reprises et a présenté le projet de document unique en réponse au rapport Pelletier lors de la réunion du 10 juin 2004 aux Fédérations du commerce qui l’ont adopté à l’unanimité.
Ce document met en exergue que :
– 9 propositions de la Commission Pelletier sont purement et simplement inacceptables parce qu’elles présentent un véritable risque pour la propriété commerciale et la pérennité des entreprises (propositions n°1, 2, 3, 10, 15, 17, 20,21 et 38)
– les Fédérations du commerce sont d’accord sur les principes de 10 propositions mais n’approuvent pas leur traduction juridique qui n’est pas satisfaisante.
D’autre part, un entretien des représentants du Procos et des juristes des Fédérations du commerce (UMIH, SNRPO, FFF, CDCF) a eu lieu le 7 juillet dernier avec Monsieur Marc Guillaume, Directeur des Affaires Civiles et du Sceau, afin de présenter le rapport des fédérations du commerce.
Il ressort de cet entretien que :
– Monsieur Guillaume a bien compris l’opposition des commerçants locataires au «rapport Pelletier».
– Il va continuer les entretiens et en fera une synthèse à Monsieur Perben rapidement.
–