Les lits superposés
Quelle est la réglementation qui régit les lits superposés ?
Il s’agit du décret n° 95-949 du 25 Août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de la mise à disposition gracieuse ou onéreuse de lits superposés.
Que prévoit ce décret en matière de sécurité ?
Le décret prévoit que «les lits superposés doivent être conçus et réalisés de manière à éviter à l’utilisateur, dans les conditions normales d’utilisation ou dans des conditions raisonnablement prévisibles par le responsable de la première mise sur le marché, des dommages physiques.»
L’article 4 précise que le respect de ces prescriptions «est attesté par la mention << conforme aux exigences de sécurité >> qui doit être apposée sur le lit superposé et sur son emballage de façon visible, lisible et indélébile par le fabricant ou le responsable de la première mise sur le marché.»
L’emploi de cette mention n’est autorisé que si le lit superposé satisfait toutes les réglementations et le fabricant ou le responsable de la première mise sur le marché doit conserver un dossier afin d’être en mesure de le prouver.
D’autres mentions sont-elles nécessaires ?
Oui, une mention doit avertir le consommateur que << le couchage en hauteur ne convient pas à des enfants de moins de six ans >>. Cette mention doit être apposée sur le lit superposé de manière lisible, visible et indélébile.
De plus, le professionnel doit disposer d’une fiche technique d’identification portant, outre des indications utiles