Cette mesure constitue une mesure transitoire dans l’attente de l’entrée en vigueur de la TVA à 5,5 % dans la restauration. Le principe retenu a été d’appliquer la mesure à l’ensemble des activités du secteur qui auraient bénéficié de la baisse du taux de TVA.
Il a donc été opté pour un champ restreint au seul secteur des HCR (code NAF 55) pour les entreprises soumises à TVA de 19,6 % pour tout ou partie de leur activité.
Comment fonctionne le dispositif ?
La mesure est une réduction de charges sociales ciblée sur l’activité de vente d’aliments à consommer sur place, hors boissons alcoolisées.
Le champ retenu est celui des HCR (code NAF 55) dont est exclue uniquement la restauration collective. Pour chaque entreprise dans le champ, on établit au 1er juillet 2004 un taux de proratisation selon une formule dépendant du code NAF.
Chaque mois (ou trimestre) l’entreprise déclare le nombre d’ETP (NDLR : effectifs en équivalent temps plein) qu’elle a rémunéré pendant la période. Ce nombre d’ETP est multiplié par le taux de proratisation pour obtenir le nombre d’ETP dont l’activité relève du champ d’application de la mesure (restauration sur place, hors boissons alcoolisées).
Pour chacun de ces ETP, une réduction forfaitaire de charges est versée à l’entreprise. Cette réduction est proportionnelle à la part du CA réalisée en restauration à TVA à 19,6% hors boissons alcoolisées.
Exemple 1 : un restaurant