Qu’est-ce qui change au niveau de la visite médicale périodique ?
Un décret du 28/07/04 pris pour l’application de la loi de modernisation sociale du 17/01/02 apporte des modifications aux dispositions du code du travail relatives à l’organisation des services de santé au travail.
Jusqu’à présent, tout salarié devait bénéficier, dans les douze mois qui suivent l’examen d’embauche, d’un examen médical. Cet examen devant être renouvelé au moins une fois par an.
Désormais, cet examen médical périodique aura lieu tous les deux ans (article R 241- 49 modifié du code du travail), sauf si l’employeur ou le salarié demande à bénéficier avant ce terme d’un examen médical. La demande du salarié ne pouvant motiver une sanction.
Attention, ce changement ne vise pas les examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée. Pour rappel, les salariés visés par la visite médicale renforcée sont les suivants (article R 241-50 modifié du code du travail) :
– Il s’agit de certains salariés qui, du fait des travaux auxquels ils sont affectés ou des produits qu’ils manipulent, doivent bénéficier de mesures de surveillance médicale particulière (exemple : décret du 7/02/96 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante).
Il est précisé que par accord collectif de branche étendu, les partenaires sociaux peuvent indiquer les métiers et postes concernés ainsi que convenir de situations relevant d’une telle surveillance en dehors des cas prévus par