Quels sont les nouveaux textes qui s’appliquent en matière de sécurité et de conformité des produits ?
Il s’agit de l’ordonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004 portant transposition de la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits et adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité et de conformité des produits. Elle est parue au Journal Officiel le 10 juillet dernier.
Quelles sont les autorités habilitées à effectuer des contrôles ?
Sont ajoutés aux agents qualifiés pour rechercher et constater les infractions en matière de conformité et de sécurité des produits et services, en matière de fraudes et falsifications, ainsi que pour procéder au contrôle des produits et services, les inspecteurs du travail, ainsi que les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale.
Rappelons pour mémoire que parmi les autorités habilitées à effectuer ces contrôles figurent les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des douanes et de la direction générale des impôts, les agents des services vétérinaires.
Quels sont les pouvoirs d’enquête dont disposent les autorités de contrôle ?
– Pour rechercher et constater les infractions, les agents habilités peuvent opérer sur la voie publique.
– Ils peuvent pénétrer de jour c’est-à-dire entre 8 h et 20 h, dans les lieux utilisés à des fins professionnelles et dans les lieux