Quelles sont les modifications de la réglementation relative à la sécurité incendie dans les établissements recevant du public, avec locaux d’hébergement ?
Un décret n° 2004-1141 du 27 octobre 2004 relatif à la sécurité de certains établissements recevant du public est paru au journal officiel.
Il vient compléter les articles du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), notamment les articles R.123-14 et R.123-45.
Dorénavant, «lorsque les établissements recevant du public disposent de locaux d’hébergement pour le public, ils seront soumis aux dispositions des articles R.123-22 à R.123-26 et R.123-43 à R.123-52».
C’est-à-dire qu’ils sont tenus aux autorisations prévues pour toute construction, aménagement ou modification mais aussi sont soumis aux mesures de contrôle par la commission de sécurité compétente.
D’autre part, l’article R.123-45 du CCH a été modifié. Il prévoit que les établissements disposant de locaux d’hébergement pour le public, seront soumis en plus de la simple autorisation d’ouverture à une visite de la commission.
A partir de quand ces dispositions sont-elles applicables ?
Pour ces locaux d’hébergement, les dispositions de l’article R.123-22 (permis de construire) ne sont applicables qu’aux demandes de permis de construire déposées à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret, soit le 1er février 2005.
Les dispositions de l’article R.123-23 (travaux d’aménagement non soumis à permis de construire), les 2ème et 3ème alinéa de l’article R.123-45 et de l’article R.123-46 (ouverture et réouverture) sont applicables aux établissements disposant de locaux d’hébergement à