La lutte contre le tabagisme passif a été érigée en problème de santé publique majeur.
Au sein de l’entreprise, l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la santé physique et mentale de ses salariés. Il est en effet tenu, à leur égard, d’une obligation de sécurité de résultat notamment en matière de protection contre le tabagisme dans l’entreprise.
Pour satisfaire à cette obligation, l’employeur peut user de son pouvoir disciplinaire en sanctionnant les salariés fumeurs récalcitrants. A défaut, il engage sa responsabilité et le salarié non fumeur est en droit de rompre son contrat de travail.
– Rappel : la loi Evin du 10 janvier 1991
Le principe posé par cette loi est qu’il est interdit de fumer dans les locaux affectés à l’ensemble des salariés ; par exemple, les réfectoires, les salles de réunion, la réception, l’accueil.
En revanche, il est possible pour l’employeur d’admettre une tolérance dans les autres locaux collectifs de travail tels que les bureaux ou ateliers. Toutefois, l’obligation d’assurer la protection des non-fumeurs pèse toujours sur l’employeur. Pour cela, aux termes de l’article R. 3511-4 du Code de la santé publique, il doit, après consultation du médecin du travail et du CHSCT, établir un plan d’aménagement ou d’organisation des locaux (regroupement des fumeurs, système d’extraction de fumée…).
– Actualité
L’arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2005 permet à un salarié, dont l’employeur n’a pas respecté les