Quels sont les établissements qui sont concernés par les nouvelles règles ?
s les hôtels classés tourisme
s les restaurants (classés ou non)
s les établissements de spectacle, de jeux et les établissements thermaux
s les établissements titulaires d’une licence de débit de boissons à consommer sur place de 4° catégorie (cafés, bars, pubs, etc.)
s les établissements titulaires d’une licence de débit de boissons à consommer sur place de 4° catégorie «dont l’activité de débit de boissons est associée à la diffusion de musique amplifiée (discothèques, dancings, boites de nuit…)»
Comment se définit la saisonnalité ?
s La période d’ouverture d’une entreprise saisonnière est comprise entre 12 et 41 semaines. A noter que cette période peut être fractionnée.
s La notion de semaine correspond à la semaine civile commençant le lundi à 0 heure et se terminant le dimanche à 24 H. Toute semaine d’activité commencée est considérée comme entière.
s Rappelons qu’en matière de taxe professionnelle, la période de référence est l’avant dernière année (pour la TP 2005 : période d’ouverture de 2003 déclarée sur la déclaration de TP remplie en 2004)
Comment se fait la déclaration de la période d’ouverture ?
Normalement, l’établissement fait connaître sa période d’ouverture dans sa déclaration annuelle de taxe professionnelle (déclaration en mai de chaque année en principe).
Pour les redevables qui ne seraient pas tenus au dépôt d’une déclaration annuelle (petits établissements), ils doivent indiquer sur papier libre et dans les mêmes délais, leur durée d’exploitation pendant la