Faut-il laisser faire la loi ?
Pas de donation, pas de testament ? C’est la loi qui détermine alors les personnes appelées à recevoir les biens laissés par le défunt. Dans le jargon juridique, on parle de «la dévolution légale». Concrètement, ce système établit une véritable hiérarchie des héritiers. Mais laisser faire la loi peut ne pas convenir à la personne soucieuse d’assurer la transmission de ses biens selon ses sentiments personnels, ou d’éviter le morcellement du patrimoine familial. Elle pourra dans ce cas recourir à différents procédés juridiques (testament, donation …). Un conseil : plus tôt la transmission sera envisagée, plus facile et moins coûteuse elle sera !
Le contrat de mariage a-t-il son importance ?
Choisir un bon contrat de mariage est effectivement très important dans la transmission du patrimoine professionnel et familial. Par exemple, insérer une clause de préciput dans un contrat de mariage, c’est consentir un réel avantage à son conjoint. Côté patrimonial, cette clause permet au conjoint survivant de prélever, avant tout partage, un bien commun sans devoir d’indemnité en contrepartie. Côté fiscal, le préciput est intéressant dans la mesure où il échappe aux droits de succession. Il est également possible que son conjoint hérite de la totalité du patrimoine sans payer de droits de succession. Il suffit d’opter pour la communauté universelle. En recevant la totalité du patrimoine, le conjoint survivant aura ainsi le moyen de maintenir son niveau de vie et