Un contrat d’avenir devenu caduque

En 2009, la baisse de la TVA de 19,6 % à 5,5 % était conditionnée par la signature d’un contrat, appelé Contrat d’Avenir, entre deux parties, le gouvernement d’une part, et les organisations syndicales d’autre part. S’il est vrai que, malheureusement, l’accent a été mis sur la baisse des prix, le contrat comprenait plusieurs volets dont des avancées sociales (mutuelle obligatoire et prime TVA pour les salariés), une dynamisation du Titre de Maître Restaurateur, ainsi qu’effectivement une baisse des prix.Les termes du contrat étant clairement établis, on peut assimiler toute hausse de la TVA au 1er Janvier 2014 à une rupture unilatérale de ce contrat qui devient caduque. En conséquence l’APIIH demande la dénonciation pure et simple du contrat d’avenir.
Les investissements engagés par les restaurateurs suite à la baisse de la TVA, les emplois créés et les avantages sociaux accordés ne seront plus supportables par les entreprises qui devront licencier ou pire, mettre la clé sous la porte. L’effet escompté d’une hausse de la TVA ne peut avoir lieu que si le montant des recettes reste stable. L’acharnement fiscal exercé sur nos entreprises laisse au contraire présager une lourde baisse du nombre de contributeurs.
Nous demandons donc la suppression de la prime TVA, une baisse générale des charges, un aménagement de la mutuelle obligatoire ainsi qu’un accompagnement, au-delà d’un crédit d’impôt (CICE) insuffisant, pour