La CEPC, Commission d’examen des pratiques commerciales, a rendu un avis favorable aux hôteliers sur les clauses de parité imposées par les sites de réservationLe 16 septembre 2013, la CEPC, présidée par Razzy Hamadi député de la Seine-Saint-Denis, saisie en juin 2012 par plusieurs organisations représentant l’hôtellerie dont le Synhorcat au sujet des contrats liant les hôteliers avec les sites de réservation en ligne, a rendu un avis favorable à la profession. Cet avis était très attendu particulièrement par le Synhorcat, moteur sur ce dossier comme il le fût déjà devant le Tribunal de Commerce de Paris en octobre 2011 et qui avait vu la condamnation d’Expédia, de Tripadvisor et d’hotel.com pour pratiques commerciales trompeuses.
Cet avis permet d’apporter enfin la lumière du droit sur les pratiques en cause et d’éclairer les clients et les professionnels sur les clauses de parité ainsi que sur d’autres clauses restrictives de la concurrence.
La CEPC a considéré que ces clauses de parité étaient frappées de nullité.
Ces clauses de parité de tarifs, de conditions de ventes et de disponibilité, imposées par les sites de réservation dans leurs contrats avec les hôteliers, empêchaient ces derniers de proposer en direct à leurs clients de meilleures conditions.
Pour Didier Chenet, président du Synhorcat et Claude Daumas, président de la Fagiht : « Cet avis constitue la deuxième étape et une deuxième victoire pour la reprise en main par les hôteliers de leur commercialisation directe avec leurs clients. »