Quelles sont les obligations d’identification liées à la création d’un site Internet ?
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique prévoit que :
l Article 6-III-1 les éditeurs de site Internet doivent mettre à disposition du public les informations permettant leur identification :
pour les personnes physiques : le nom, prénom, domicile et numéro de téléphone et le numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers.
pour les personnes morales : la dénomination, la raison sociale ( ex : SARL ), le siège social, le capital social, le numéro de téléphone, le numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers. Elles doivent également fournir : le nom du Directeur ou du Codirecteur de la publication, du responsable de la rédaction et le nom, dénomination, siège social du fournisseur d’hébergement.
Existe t-il un droit de réponse spécifique sur Internet ?
Toute personne nommée ou désignée sur un site Internet a un droit de réponse qui s’ajoute aux droits de réponses déjà existant en matière de presse et de communication audiovisuelle. Ainsi, le Directeur de la publication sera tenu d’insérer dans les 3 jours de leur réception, les réponses de toute personne nommée ou désignée sur le site Internet, sous peine d’une amende de 3.750 euros. Un décret devra fixer les modalités d’application de cet article.
Les patrons de CHR peuvent-ils être assimilés