Les revendications de l’hôtellerie française dénonçant un « déséquilibre massif » dans les relations contractuelles entre les hôteliers et des entreprises exploitant les principaux sites de réservation hôtelière (OTAs) ont été entendues. Présidée par le député Razzy Hammadi, également rapporteur du projet de loi sur la consommation, la CEPC, saisie en juin 2012 par l’Umih, a tranché en faveur des professionnels de l’hôtellerie. Attirer l’attention des consommateurs sur le fait que les agences de réservation en ligne obligent les hôtels, avec des clauses non négociables, à proposer le même tarif et la même qualité de chambres à tous les canaux de distribution ? En saisissant la CEPC, le syndicat hôtelier a atteint son but. L’enjeu ? Dénoncer cette pratique menant directement à un lissage des prix et donc à « une pratique anti-concurrentielle ». Selon l’Umih, ces clauses « restreignent en droit et en fait la capacité des hôteliers à fixer librement leurs prix et leur politique commerciale selon le canal de distribution ».
Victoire aux hôteliers !
La CEPC vient d’établir que les clauses de parité tarifaire imposées à la profession par les sites de réservation en ligne étaient « frappées de nullité ». Il s’agit donc des clauses de parité (tarif, condition et disponibilité), prévoyant un alignement automatique de différentes conditions consenties à des concurrents, qui sont contraires à l’article L. 442-6-II- d du code de commerce. Mais sont concernées également les autres obligations contractuelles figurant dans des