Lois de finance Les nouveautés fiscales

Comment se fait l’imposition à la Taxe professionnelle des immobilisations mises à disposition à titre gratuit ?

Rappel : depuis 2004, la loi précisait que, dans le cadre de la taxe professionnelle, les immobilisations mises à disposition à titre gratuit n’étaient pas imposables au nom de la personne qui les utilisait mais au nom de celui qui avait consenti la mise à disposition. C’est donc le «détenteur juridique», c’est-à-dire le propriétaire, voire le locataire ou sous locataire qui était imposable à la TP sur ces biens.

Désormais, le détenteur juridique de ces immobilisations (propriétaire, locataire ou sous locataire) ne sera imposable sur les biens qu’il a confié que si cette mise à disposition a été consentie à l’utilisateur «en contrepartie de l’exécution d’un travail», c’est-à-dire essentiellement aux biens mis à la disposition à titre gratuit par des donneurs d’ordre à des sous-traitants.

En revanche, pour les biens confiés dans le cadre des relations autres que la sous-traitance, le redevable de la taxe professionnelle redevient celui qui dispose des biens pour les besoins de son activité professionnelle, c’est à dire l’utilisateur.

Cette règle concerne notamment les CHRD qui disposent fréquemment de matériel mis à disposition gratuitement par un fournisseur, par exemple :

l les machines à bières pression mises à disposition par les brasseurs,

l les machines à café,

l les équipements de terrasse,

l les appareils de jeux électroniques,

l les distributeurs automatiques de boissons mis à disposition