Les précautions pour éviter l’indivision

Pourquoi se protéger de l’indivision ?

Le décès de l’entrepreneur individuel (entreprise en nom propre), voire même dans certains cas de son conjoint, expose souvent l’entreprise à des difficultés, jusqu’à, parfois, entraîner sa disparition. Il faut savoir, en effet, que l’indivision est une situation fragile et précaire incompatible avec la bonne gestion de l’entreprise individuelle. Des parades existent.

Quels sont les avantages à recourir à une société ?

L’apport préalable de l’entreprise individuelle à une société présente, en vue de sa transmission, un grand nombre d’avantages. Sur le plan stratégique, la société permet à l’entreprise d’échapper à l’indivision successorale. Représentée par des parts ou actions, elle peut ainsi être transmise, progressivement, en plusieurs fois. Signalons que les associés de l’entrepreneur (et notamment le repreneur) peuvent dans certains cas exclure des héritiers non repreneurs à condition bien entendu de les dédommager. Une autre remarque importante : alors que le décès du chef de l’entreprise individuelle, constitue sur le plan juridique et fiscal une cessation d’entreprise, le décès d’un associé ou actionnaire même dirigeant n’empêche pas théoriquement la poursuite de l’activité. En particulier, les contrats liant l’entreprise à ses clients ou fournisseurs se poursuivront sauf clause contraire. Sur le plan fiscal, le régime des plus-values réalisées sur des titres de société soumis à l’impôt sur les sociétés est plus favorable que le régime des plus-values professionnelles (entreprise individuelle ou société soumise à l’impôt sur les revenus). Précisons que l’apport de