Martine, propriétaire d’hôtel à Lyon : «Je souhaite acheter une licence IV, est-ce que je peux la faire venir de n’importe où ? »

La réglementation relative à cette question a été modifiée par un décret du 10 mai 2007, publié au Journal Officiel du 11 mai.

Désormais, tout dépend de votre établissement. Si votre hôtel a au moins deux étoiles et que votre bar ou votre restaurant n’a pas d’accès direct sur l’extérieur, vous pouvez faire venir une licence II, III ou IV, sans limitation de distance. Par contre, vous ne pourrez faire aucune publicité locale pour votre débit de boissons.

Inversement, si votre hôtel a moins de deux étoiles et/ou si votre débit possède un accès direct sur la rue, vous ne pourrez pas faire venir votre licence de plus de 100 km à vol d’oiseau.

Par ailleurs, ce décret aggrave les sanctions prévues en cas de vente de boissons en violation d’arrêtés municipaux ou préfectoraux de police : la contravention de première classe (38 euros) est remplacée par une contravention de quatrième classe (750 euros).