Loi de Finances 2010

Nous vous présentons néanmoins les principales mesures impactant les CHR contenues dans la loi de Finances 2010.

La réforme de la taxe professionnelle, mesure phare de cette loi de Finances, a finalement été adoptée après avoir été réécrite à deux reprises au cours de la discussion parlementaire et validée par le conseil constitutionnel.

On retiendra en particulier :

– La modification des règles de territorialité des prestations de services en matière de TVA

– La revalorisation des seuils de la micro-entreprise, de la franchise en base de TVA et du régime simplifié d’imposition

– La prorogation jusqu’en 2012 du dispositif de réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital de PME

– La nouvelle appellation de la redevance audiovisuelle

IMPOTS SUR LES BENEFICES COMMERCIAUX / FISCALITE DES ENTREPRISES

I- TVA – MODIFICATION DES REGLES DE TERRITORIALITE DES SERVICES

Jusqu’à présent, en l’absence de dispositions particulières, le lieu de taxation d’une prestation de services (qu’elle soit fournie à un professionnel ou un consommateur) était le lieu d’établissement du prestataire (directive de 1977).

La loi de Finances pour 2010 retient désormais un principe différent selon que les services sont fournis à des assujettis ou à des non assujettis à la TVA et maintient les exceptions qui demeurent encore nombreuses (et notamment celles en faveur des établissements HCR).

– En quoi consiste le nouveau principe ?

Désormais pour déterminer le lieu d’imposition à la TVA d’une prestation de services « intra-communautaire », il convient de se référer à la qualité du preneur